Article 1 — Éditeur du service
UNSEEN Factory — micro-entreprise immatriculée en France.
SIRET : 520 020 355 00027
Adresse : 1, boulevard Paul Langevin, 44100 Nantes, France
Contact : hello@getunseen.app | getunseen.app
Conditions Générales
d'Utilisation
Article 2 — Description du service
Unseen est une application mobile proposant une expérience de photographie de type argentique numérique. L'utilisateur acquiert une pellicule virtuelle (12, 24 ou 36 poses) et prend des photos depuis l'application. Les photos ne sont pas consultables avant la fin du rôle (pellicule complète).
Un tirage physique 10×15 cm est inclus dans chaque pellicule solo. Des options supplémentaires sont disponibles : événements multi-invités, tirages additionnels, destinataires supplémentaires.
Article 3 — Prix et paiement
Tous les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire). La commande est validée et confirmée dès réception du paiement. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Unseen.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalités.
Exception légale : En application de l'article L221-28 (12°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation. Dès la première photo prise, le service est considéré comme en cours d'exécution et la rétractation n'est plus applicable.
Article 5 — Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués via Stripe sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables selon l'établissement bancaire. Unseen se réserve le droit de vérifier la conformité de la demande avant traitement. L'équipe Unseen s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrables.
Article 6 — Livraison
Les tirages photos sont expédiés par voie postale dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après traitement. En cas de perte ou de détérioration pendant le transport, Unseen s'engage à réédicter et réexpédier les tirages gratuitement sur présentation d'une preuve.
Article 7 — Propriété intellectuelle des photos
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les photos prises via l'application. Unseen n'utilise, ne reproduit ni ne commercialise les photos des utilisateurs. Les photos sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'à leur auteur.
Article 8 — Données personnelles et RGPD
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).
Données collectées : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale.
Finalité : gestion des commandes et expédition.
Conservation : durée légale de conservation des documents comptables (10 ans).
Droits : accès, rectification, suppression via hello@getunseen.app.
Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales.
Article 9 — Limitation de responsabilité
Unseen ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un dysfonctionnement de l'appareil de l'utilisateur, d'une perte de connectivité Internet, ou d'un cas de force majeure. La responsabilité d'Unseen est limitée au montant total de la commande concernée.
Article 10 — Contact et médiation
Pour toute question ou réclamation : hello@getunseen.app
En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (directive 2013/11/UE). En dernier recours, le tribunal compétent est celui de Nantes (Loire-Atlantique, France).